Vente forcée de logiciels Microsoft, avec un nouvel ordinateur

Une bonne nouvelle
dimanche 26 juin 2005
par  Alain Prevot

Il vous plait bien ce PC que vous venez de voir en magasin. Et en plus il n’est pas cher car il est bénéficie d’une superbe promotion.
Oui, mais voilà, ... il est vendu pré-équipé de logiciels dont vous ne voulez pas. En effet, vous n’aurez peut-être pas envie de payer MS Office si utilisez Openoffice.org, si vous avez déjà une licence de MS Office ou ... si vous ne faites pas de bureautique. Vous n’aurez pas non plus envie de payer Windows si vous utilisez Linux ou si vous avez déjà une licence de Windows.

... Et vous vous dites que le PC sans logiciels doit coûter encore moins cher.

Oui, mais voilà, ... le commerçant n’accepte de vous le vendre qu’avec les logiciels en vous répondant que : "il s’agit d’un ensemble complet et quand on achète une voiture, on achète les pneus qui vont avec". Ce à quoi on peut répondre que quand on achète un appartement, on n’est pas tenu d’acheter les meubles,... que le logiciel n’est pas du matériel, d’ailleurs on n’achète pas le logiciel, mais seulement la licence d’utilisation... Le vendeur vous rappelle qu’il est possible d’acheter un PC sans logiciel chez un assembleur et tous vos arguments sur l’interdiction de la vente liée sont sans effets.

Or, en réponse à deux questions posées par des parlementaires, le ministre chargé des questions de consommation vient de confirmer que l’article L.122-1 du code de la consommation sur la vente subordonnée s’applique à ce cas. On pourra donc utilement invoquer cette réponse ministérielle devant un revendeur réticent et éventuellement faire appel aux services de la répression des fraudes. Questions et réponse ont été publiées au JO le 08-02-2005 et le 08-03-2005.



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